Conditions generales de vente le garage

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les «CGV») régissent les conditions et les modalités applicables aux relations commerciales entre la société LE GARAGE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 899 160 436, ayant son siège social A BAYONNE (64100), 2 place André Emlinger, Le Forum ( ci-après désignée «LE GARAGE»), et toute personne souhaitant bénéficier de ses services (ci-après désigné « l’Utilisateur»), ci-après collectivement désignés les « Parties ».

Article 1 : Application des CGV

Les Parties conviennent de soumettre leurs relations commerciales pour la réservation de la salle de sports mise à disposition par la société LE GARAGE, (ci-après « la Salle »), et notamment les conditions et les modalités de réservation, d’accès et d’utilisation de la Salle de sports, de paiement et de responsabilité aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres contrats ou conditions d’achat, sauf convention dérogatoire validée par écrit par les Parties.

L’accès au site internet de la société LE GARAGE, ainsi que toute réservation de la Salle de sports, impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGV, la version applicable du texte étant celle en vigueur au jour de la réservation conforme et finalisée via le site en ligne accessible à l’adresse WWW.LEGARAGE.CLUB (ci-après « Le Site »)

 LE GARAGE se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV, en tout ou partie, sans qu’aucune notification préalable à l’Utilisateur ou préavis ne soit nécessaire, de sorte que ces modifications entreront en vigueur et seront opposables à l’Utilisateur dès leur publication.

 La dernière mise à jour des CGV a été effectuée le 23/02/2022

Article 2 : Mise à Disposition de la Salle

2.1 - LE GARAGE met à disposition des Utilisateurs des salles de sports dont la réservation s’effectue en ligne à partir du Site, conformément aux dispositions des présentes CGV.

Les matériels et équipements mis à disposition des Utilisateurs dans la Salle par LE GARAGE sont décrits sur le Site. Ils sont régulièrement entretenus et nettoyés par LE GARAGE, les Utilisateurs étant tenus, pour leur part, de respecter les modalités d’hygiène et de sécurité décrites ci-après.

Les équipements sanitaires de la Salle mis à disposition des Utilisateurs sont décrits sur le Site.

2.2 - Les Utilisateurs sont des particuliers ou des professionnels, professeurs de sport, entraîneurs, éducateurs ou coachs sportifs, titulaires des diplômes ou des certificats permettant l’enseignement ou l’encadrement des activités sportives pratiquées dans la Salle.

Article 3 : Accès et Utilisation de la Salle de Sports

3.1 - La Salle est accessible tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, pendant les horaires d’ouverture 24h sur 24h, et peut accueillir simultanément 3 personnes maximum ayant procédé à une réservation, de manière commune ou individuellement. Dans le cas où la Salle est réservée par un professionnel (coach sportif), le nombre maximum de personnes est porté à quatre.

La Salle peut être fermée ponctuellement pour le nettoyage par des professionnels.

3.2 – L’Utilisateur déclare et certifie qu’il est majeur, qu’il est en bonne santé et qu’il ne présente aucune contre-indication à la pratique du sport dans la Salle. Il certifie par ailleurs qu’il sait utiliser les machines et les équipements mis à sa disposition dans la Salle, et dont la description figure sur le Site, et que les informations qu’il a fournies lors de la réservation de la Salle sont actualisées, exactes et exhaustives. La responsabilité de la société LE GARAGE ne pourra en aucun cas être retenue en cas d’inexactitude des informations ou autres contenus fournis par l’Utilisateur.

La Salle est accessible aux mineurs sous réserve que la réservation ait été effectuée par un adulte et qu’il soit accompagné par un adulte pendant toute la durée de la séance pour laquelle la Salle a été réservée.

3.3 - L’accès à la Salle est réservé aux Utilisateurs portant une tenue et des chaussures correctes, adaptées à la pratique du sport en salle, propres et soignées. 

L’utilisation de serviettes éponges est obligatoire sur les appareils de musculation et de cardio-training.

L’Utilisateur devra utiliser, et ranger à leur place initiale, le matériel et les équipements mis à sa disposition avec soin, et devra les essuyer après chaque utilisation.

Chaque Utilisateur devra se comporter de manière adaptée, bienveillante et respectueuse vis à vis des autres Utilisateurs de la Salle, et s’engage à ne pas troubler leur tranquillité.

Il s’engage à veiller au strict respect des horaires de réservation, en début et en fin de séance, afin de permettre à chaque Utilisateur de bénéficier en totalité de la séance qu’il a réservée.

Chaque dépassement d’horaire, même minime, entraînera la facturation automatique et complète de l’heure entamée.

3.4 – L’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation et les consignes de sécurité, de protection et de lutte contre l’incendie. Il s’interdit notamment de fumer ou d’utiliser des matériaux inflammables ou inappropriés dans la Salle et d’encombrer les sorties et issues de secours avec ses effets personnels.

3.5 - LE GARAGE se réserve la possibilité d’interdire l’accès à la Salle, ou de l’en exclure, à toute personne qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes CGV et du règlement intérieur affiché à l’entrée de la Salle, dont l’Utilisateur déclare avoir eu parfaite connaissance et les accepter sans aucune réserve.

Article 4 : Réservation de la Salle et Paiement

4.1 - Afin d’accéder au service de réservation de la Salle proposé par LE GARAGE, l’Utilisateur doit créer un compte, en fournissant les informations d’identification et d’inscription complètes, un identifiant et un mot de passe valides.

Dans le cas où la Salle est réservée par un professionnel (coach sportif), il devra en outre suivre les instructions figurant sur le Site en fournissant une copie de sa carte professionnelle et son numéro d’identification au répertoire Sirène (Siret).

L’Utilisateur devra conserver secret le mot de passe créé et empêcher quiconque d'accéder à son compte. Toute réservation à partir du compte créé par l’Utilisateur sera de la responsabilité de ce dernier, sauf en cas de faute prouvée de la société LE GARAGE.

Après avoir vérifié la disponibilité de la Salle sur le planning mis en ligne sur le Site, l’Utilisateur pourra procéder à la réservation selon l’horaire choisi, et à son paiement.

Toutefois la disponibilité de la Salle n’est pas garantie, notamment dans le cas de réservations effectuées concomitamment par des Utilisateurs différents ou consécutivement à un problème informatique, avant la réception d’un email de confirmation adressé à l’Utilisateur à l’adresse indiquée lors de la réservation.

Toute réservation et utilisation de la Salle est personnelle et strictement réservée à l’Utilisateur dont les informations ont été fournies lors de la création du compte.

Outre l’email de confirmation de la réservation adressé à l’Utilisateur, un sms de rappel lui sera envoyé la veille de la date de réservation retenue, au numéro de téléphone portable qu’il aura fourni lors de la réservation

4.2 - La validation de la réservation par l’Utilisateur vaut acceptation par celui-ci des tarifs, et du service tel que proposé à la vente sur le Site.

Les tarifs applicables sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix de la réservation comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la réservation sur le Site.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par LE GARAGE. Si des taxes, redevances ou contributions obligatoires venaient à être créées, ce changement sera répercuté sur les tarifs applicables.

LE GARAGE s’engage toutefois à appliquer les tarifs mentionnés sur le Site et les taxes en vigueur à la date de la réservation.

4.3 – Après avoir réservé la Salle, l’Utilisateur doit procéder au paiement de sa réservation sur le Site, le montant dû étant indiqué sur la page de paiement du Site.

Lorsque l’Utilisateur opte pour un paiement à la réservation, le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard, American expres), grâce à la solution de paiement en ligne sécurisé gérée par Stripe, l’Utilisateur devant indiquer le numéro, la date d’expiration et les chiffres figurant au verso de la carte bancaire utilisée.

L’Utilisateur « professionnel » (coach sportif) peut également opter pour la mensualisation des paiements, sans durée minimale d’engagement ni facturation de frais complémentaires par LE GARAGE. L’acceptation de ce type de paiement ne sera effective qu’après validation par LE GARAGE de la carte professionnelle du coach sportif.

L’Utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi lors de sa réservation, LE GARAGE se réservant la possibilité d’annuler toute réservation, en cas de refus du centre de paiement désigné par l’Utilisateur.

Il en sera de même dans les cas suivants :

  • L’existence d’un doute sur la véracité ou la cohérence des informations fournies par l’Utilisateur, LE GARAGE pourra être amené à demander à l’Utilisateur par téléphone ou par courrier électronique des informations complémentaires ou des documents nécessaires à la finalisation de la réservation en ligne ;
  • Le défaut de paiement, total ou partiel, de toute somme qui serait due par l’Utilisateur au titre de réservations antérieures ou en cas d'incident de paiement.

Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par l’Utilisateur sera débité dès finalisation de la réservation valide sur le Site.

Ce compte bancaire pourra, le cas échéant, être débité du montant du préjudice subi par LE GARAGE en cas de dégradation ou de vol.

Article 5: Abonnements

Lorsque l’Utilisateur opte pour l'offre d'abonnement, le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard, American expres), grâce à la solution de paiement en ligne sécurisé gérée par Stripe, l’Utilisateur devant indiquer le numéro, la date d’expiration et les chiffres figurant au verso de la carte bancaire utilisée.

Chaque abonnement est nominatif, l'utilisateur doit inscrire les informations relatives à l'identité des différents pratiquants concernés par l'abonnement. La SAS LE GARAGE se réserve le droit d'annuler l'abonnement sans remboursement possible si d'autres pratiquants non déclarés utilisent l'abonnement souscrit.

5.1 Renouvellement

Le renouvellement de l'abonnement se fera chaque mois à la date d'anniversaire de l'abonnement. La carte bancaire enregistrée lors de la souscription sera débitée lors du renouvellement.

5.2 Résiliation

L'abonnement est résiliable à tous moments par le pratiquant via son espace client. En cas de résiliation, l'abonnement reste effectif jusqu'à la date d'anniversaire de l'abonnement et l'utilisateur pourra continuer ses réservations jusqu'à cette date. En cas de réservation effectuée après la date de renouvellement et en cas de résiliation ou d'échec de paiement lors du renouvellement, les réservations seront purement et simplement annulées. A la charge de l'utilisateur de reprendre un nouvel abonnement.

Le paiement ne peut se faire que sur une seule carte bancaire.

Le système de réservation dans le cadre de l'abonnement reste le même qu'avec des réservations à la carte. A savoir le client recevra un code d'accès unique 24h avant le début de sa réservation.

Article 6 : Annulation

6.1 - L’annulation d’une réservation sera soumise aux modalités suivantes :

  • Annulation plus de 24 h avant le début de la séance : aucune pénalité ne sera appliquée et l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du montant acquitté au titre de sa réservation, déduction faite des frais bancaires STRIPE d’un montant de 0,50 cents par annulation ;
  • Annulation moins de 24h avant le début de la séance ; Outre les frais bancaires d’annulation indiqués ci-dessus, l’Utilisateur ne sera pas remboursé.

Selon la demande de l’Utilisateur, les remboursements seront effectués sur le compte bancaire de l’Utilisateur ayant servi au paiement de la réservation ou feront l’objet d’un crédit sur son compte s’il est titulaire d’un abonnement.

En cas d’interruption d’une séance en cours à l’initiative de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement ou remise ne sera accordé.

6.2 - Conformément aux dispositions de l’article L 221-28,12° du Code de la consommation, il est rappelé que l’Utilisateur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 228-18 du même Code.

Article 7 : Force Majeure

Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure, les épidémies ou les crises sanitaires, les conflits du travail tels que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société LE GARAGE ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitant, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les pannes des machines ou des équipements, les inondations, incendies et autre catastrophes naturelles, l’interruption prolongée de systèmes informatiques, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, restreignant l’activité des Parties.

Si un évènement de force majeure tel que ci-dessus défini survenait, l’exécution des services fournis par LE GARAGE serait suspendue pendant toute sa durée, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par les Utilisateurs.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que les menaces ou les crises sanitaires graves au sens du Code de la santé publique, voire les évènements qualifiés par l’Organisation Mondiale de la Santé de pandémie ou d’épidémie, constituent des causes légitimes de limitation des obligations de la société LE GARAGE au titre des présentes.

En particulier si la pandémie liée à la propagation du virus COVID-19 ou de ses variants, avérée à la date des présentes CGV ou découlant de la situation sanitaire actuelle, impacte directement l’activité de la société LE GARAGE, alors cette dernière sera en droit de déterminer de bonne foi les conditions et les modalités de limitation de ses engagements et les aménagements nécessaires qu’elle sera amenée à prendre.

Article 8 : Responsabilité

8.1 - Il est rappelé que les prestations fournies par LE GARAGE consistent à mettre à disposition des Utilisateurs la Salle de sports et ses matériels et équipements, à l’exclusion de toute prestation d’enseignement ou d’encadrement des activités sportives qui y sont pratiquées. 

LE GARAGE ne propose pas d’activité ou de programme sportif, ou de remise en forme, dans la Salle et n’assure la présence d’aucun coach, éducateur ou formateur sportif sur place. Toutefois si l’Utilisateur souhaite recourir aux services d’un coach, il peut se faire accompagner par le professionnel de son choix ou consulter la liste des coachs accessible sur le Site.

Dans tous les cas, la séance se déroule sous le contrôle exclusif dudit coach, la responsabilité de la société LE GARAGE ne pouvant par conséquent être aucunement mise en jeu du fait d’une faute, d’une négligence ou d’un défaut de vigilance du coach pendant le déroulement de la séance.

LE GARAGE s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs des matériels et équipements conformes à l’usage auxquels ils sont destinés, régulièrement entretenus et révisés.

Toutefois, l’utilisation de ces matériels et équipements a lieu sous l’entière et exclusive responsabilité des Utilisateurs, étant rappelé qu’il leur est recommandé de recourir à un professionnel disposant des compétences suffisantes et des diplômes nécessaires s’ils ne sont pas familiarisés avec la pratique des sports en salle et desdits matériels et équipements.

8.2 – L’Utilisateur est responsable du rangement et de la surveillance de ses affaires personnelles, notamment en cas de partage de la Salle pendant le temps de sa présence. Il veillera à ne rien entreposer sur les appareils de musculation et de cardio-training.

Il est par ailleurs responsable de tous dommages aux biens et aux personnes engageant sa responsabilité civile, et s’engage notamment à indemniser LE GARAGE en cas de détérioration ou endommagement du local ou des matériels et équipements dont il est garni.

La Salle est placée sous surveillance vidéo 24 h sur 24 h, le dispositif ayant été autorisé par le Préfet du département conformément à la réglementation en vigueur.

Un panneau d’informations figure dans la Salle précisant les conditions et modalités de la surveillance vidéo.

8.3 – L’attention des Utilisateurs est attirée sur les risques liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment la perturbation dans la fourniture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, pouvant entraîner des dommages, des pertes ou des altérations de données quelles qu’elles soient. La responsabilité de la société LE GARAGE ne peut être engagée à ce titre.

De la même manière, LE GARAGE ne peut garantir la disponibilité continue et permanente du Site, dont l’accès peut être interrompu pour des raisons techniques ou de maintenance.

Article 9 : Droit Applicable – Litiges

Les CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Toute réclamation, contestation ou litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de la résiliation des CGV, sera obligatoirement soumis à une tentative de règlement amiable préalablement à tous recours devant les tribunaux.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation auprès de BAYONNE MEDIATION  accessible à l’adresse “bompoint.laski@gmail.com" ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différents en cas de contestation.

A défaut d’accord amiable, compétence exclusive est conférée aux tribunaux compétents de BAYONNE.Article 9 : Site Internet – Propriété Intellectuelle

Site Internet www.legarage.club

9.1 - Editeur du site internet : LE GARAGE SAS

Directeur de la publication : M GUERRE YVAN

Hébergement Web : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE

9.2 - Tous les éléments présentés sur les pages du site internet « www.legarage.club », notamment les données, les informations, les textes, les fichiers, les images, les graphiques, les photos, les vidéos, les noms de domaine, les marques, logos et autres signes distinctifs, et les logiciels, sont la propriété exclusive de la société LE GARAGE et sont protégés par au titre du droit des marques, du droit d’auteur, et de manière générale de la règlementation sur la propriété intellectuelle ou industrielle.

Toute reproduction ou utilisation quelle qu’elle soit de l’un quelconque des éléments contenus dans le site « www.legarage.club », qui n’aurait pas été préalablement autorisée par LE GARAGE, est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur vis-à-vis de la société LE GARAGE ou, le cas échéant, de tout autre titulaire des droits.

Date de mise à jour : 23 Février 2022